Mention obligatoire sur un devis : tout ce qu’il faut savoir

Les mentions obligatoires en général

Vous avez reçu un devis pour votre projet de construction ou de rénovation ? Vérifiez qu’il contient bien les indications suivantes :

• Date d’établissement du devis et durée de validité de l'offre
• Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique)
• Statut et forme juridique de l'entreprise
• Numéro au Répertoire des métiers (n° de SIREN + RM + n° du département d'immatriculation) de l’artisan
• Numéro individuel d'identification à la TVA
• Nom et adresse du client
• Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation*
• Décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire.
• Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre
• Frais de déplacement
• Modalités de paiement des factures des travaux, de livraison et d’exécution du contrat
• Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (notamment en ce qui concerne la garantie)
• Somme globale à payer (hors taxes et toutes taxes comprises), en précisant les taux de TVA applicables
• Coordonnées de l’assureur et couverture géographique du contrat d’assurance professionnelle souscrit par l’artisan. A ce sujet, n’hésitez pas à demander une copie de l’attestation d’assurance décennale avant de signer et vérifiez qu’elle couvre bien les travaux envisagés.

Il est essentiel de mentionner toutes les informations légales et contractuelles pour garantir la sécurité et la transparence de la prestation de services. L'inclusion de ces éléments est une obligation selon la loi et assure que le devis engage les deux parties dès sa signature.

Un devis complet doit également préciser le coût unitaire HT (Hors Taxes) et inclure toutes les mentions obligatoires spécifiques au secteur du bâtiment, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets. En effet, depuis le 1er juillet 2021, si vos travaux concernent la construction, la rénovation ou la démolition de bâtiments, une mention sur la gestion des déchets doit obligatoirement être ajoutée à votre devis de travaux. Celle-ci doit inclure la quantité totale de déchets générés, les modalités de gestion et d’enlèvement, les points de dépôt et les coûts associés.
Il est crucial que le professionnel respecte ces mentions pour éviter toute sanction en cas de non-respect des obligations légales. 

*Il peut être complexe d’indiquer ces informations dès le 1^er devis. Un professionnel peut difficilement s’engager sans connaître le délai d’aller-retours, dû notamment aux négociations. Pensez à bien demander un devis à jour avec les dates finales, pour signature.

Les mentions obligatoires spécifiques à mentionner sur un devis de travaux de rénovation énergétique

Concernant les travaux de rénovation énergétique (travaux d’isolation, installation d’un nouveau système de chauffage...), il est impératif que les appellations exactes avec le numéro d’avis technique du CSTB et/ou de certificat ACERMI (pour les isolants), l’épaisseur et la résistance thermique (pour les isolants) soient indiquées pour que vous puissiez bénéficier des différentes aides de l’État et des CEE.

En résumé, un devis clair et complet est non seulement une obligation légale pour le professionnel, mais aussi une garantie de transparence et de sécurité pour vous, client. Assurez-vous que le devis qui est entre vos mains comporte bien toutes les mentions obligatoires, du prix unitaire HT aux modalités de facturation et aux conditions de paiement, pour éviter toute mauvaise surprise.

Vous avez plusieurs devis en main ? Il peut être difficile de s'y retrouver parmi toutes les informations. Pour vous aider à comparer les offres de manière efficace, nous vous proposons un modèle de devis travaux conforme à utiliser comme référence. Ce document vous permettra d'identifier rapidement les éléments clés de chaque devis et de prendre une décision éclairée. N’hésitez pas également à consulter notre article spécifiquement pensé pour vous aider à comparer les devis au sens large pour bien choisir votre artisan.

La TVA est un impôt indirect qui s'applique à la plupart des biens et services, y compris les travaux de rénovation. Le taux de TVA applicable à vos travaux dépendra de la nature des prestations réalisées.

• Taux intermédiaire de 10 % : ce taux s'applique généralement aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de votre logement. Il concerne par exemple la rénovation d'une cuisine, la pose de nouvelles fenêtres ou la réfection d'une salle de bains.
• Taux réduit de 5,5 % : ce taux avantageux est réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans. Il s'applique notamment aux travaux d'isolation, au remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur, ou à l'installation de panneaux solaires.
• Taux normal de 20 % : ce taux s'applique aux autres travaux, notamment si vous achetez vous-même les matériaux. 
   

Attention : les taux de TVA peuvent évoluer et certaines conditions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de votre situation. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de votre artisan ou de votre centre des impôts pour connaître le taux de TVA exact applicable à votre projet.
 

Cas particuliers :
 

• Rénovations lourdes : les travaux de rénovation lourde, tels que la surélévation d'un bâtiment ou l'extension de plus de 10 % de la surface habitable, sont généralement soumis au taux normal de TVA.
• Prestations de service : si vous faites appel à un artisan pour une prestation de service pure (par exemple, un diagnostic énergétique), le taux de TVA applicable peut être différent.

La durée de validité d'un devis est un élément clé à prendre en compte lors de la réalisation de travaux. En effet, un devis n'est pas valable indéfiniment. La durée de validité est généralement limitée dans le temps, afin de tenir compte de l'évolution des prix des matériaux et de la main-d'œuvre.
 

Quelle est cette durée ? 

Elle peut varier d'un devis à l'autre et s’étendre de 1 à 6 mois, mais en moyenne, on considère qu'un devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Ce délai de 3 mois est souvent retenu par les tribunaux comme étant raisonnable. Au-delà de cette période, les prix indiqués sur le devis peuvent être révisés à la hausse par le professionnel.
 

☝ A noter, avec les hausses du prix des matériaux non négligeables et rapides que l’on a pu constater depuis 2021 (liées au contexte international), beaucoup d’artisans ont revu leur pratique et appliquent une durée de validité d’un mois à leur devis.

 

Pourquoi une durée limitée ? 

Plusieurs raisons expliquent cette limitation :

• Fluctuation des prix : le coût des matériaux de construction peut varier en fonction de l'offre et de la demande, ainsi que des évolutions économiques.
• Disponibilité des artisans : les agendas des artisans peuvent être rapidement remplis, et les délais d'intervention peuvent être modifiés.
• Évolution du projet : il est possible que vos besoins évoluent entre le moment de l'établissement du devis et le début des travaux.
   

Il est donc important de vérifier la date d'émission du devis et de tenir compte de sa durée de validité pour prendre une décision éclairée. Si vous souhaitez conserver un devis au-delà de sa date de validité, n'hésitez pas à demander un nouveau devis actualisé à l'artisan. Une fois signé, un devis prend valeur de contrat et engage les deux parties. Il peut sembler complexe de le modifier par la suite. Toutefois, des situations peuvent nécessiter une mise à jour des conditions initiales.

Pour qu’un devis ait une valeur juridique et engage les deux parties, il est indispensable de le valider. Cette validation se fait par la signature du client et l’apposition d’une mention manuscrite telle que « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé ».

Une fois signé, le devis devient un véritable contrat. Cela signifie que le professionnel est tenu de réaliser les travaux conformément aux termes du devis, et que le client s'engage à payer la somme convenue. La signature du client matérialise cet accord et rend le devis opposable aux deux parties.

Pourquoi cette formalité est-elle importante ?

• Sécurité juridique : la signature du devis permet de prouver l’existence d’un accord entre les deux parties en cas de litige.
• Clarté des engagements : les termes du contrat sont clairement définis, ce qui évite les malentendus.
• Garantie de la réalisation des travaux : le professionnel est tenu de respecter les délais et les prestations indiquées dans le devis. 

En résumé, la validation d'un devis par la signature du client est une étape essentielle pour sécuriser votre projet de travaux. N'hésitez pas à relire attentivement le devis avant de le signer et à poser toutes vos questions au professionnel.

La réponse est : oui, mais sous certaines conditions. Modifier un devis signé implique de rédiger un avenant. Cet avenant est un document juridique qui vient compléter ou modifier les termes du contrat initial. Il doit être signé par les deux parties pour être valable.
 

Dans quels cas peut-on modifier un devis ?

• Changement des prestations : si vous souhaitez ajouter ou supprimer des prestations, un avenant est nécessaire.
• Modification des quantités : si les quantités de matériaux ou de travaux changent, le devis doit être ajusté.
• Révision des prix : en cas d'augmentation significative des coûts des matériaux ou de la main-d'œuvre, une révision des prix peut être envisagée, sous réserve d'une clause de révision prévue dans le contrat initial.

Comment procéder à une modification ?

• Faire une demande écrite : la demande de modification doit être formulée par écrit et adressée à l'autre partie.
• Négocier les nouvelles conditions : les deux parties doivent se mettre d'accord sur les nouvelles conditions du contrat.
• Rédiger un avenant : l'avenant doit reprendre les éléments modifiés du devis initial et être signé par les deux parties.

Vous l'aurez compris, modifier un devis signé est possible, mais il est essentiel de respecter les formalités légales et de faire preuve de rigueur. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel du bâtiment ou d'un juriste si vous avez le moindre doute.

La révision du prix d'un devis est une clause qui peut être insérée dans le contrat initial. Elle permet d'ajuster le prix des prestations en fonction de certains critères, notamment l'évolution des prix unitaires HT des matériaux.

Pourquoi une clause de révision ?

Plusieurs raisons justifient l'inclusion d'une clause de révision dans un devis :

• Fluctuations des marchés : les prix des matériaux de construction peuvent connaître des variations importantes, notamment en période d'inflation.
• Imprévus : des imprévus peuvent survenir lors de la réalisation des travaux, nécessitant des ajustements.
   

Comment fonctionne une clause de révision ?

Généralement, une clause de révision se rapporte à un indice de référence, tel que l'indice du bâtiment. Cet indice permet de suivre l'évolution des prix des matériaux et de la main-d'œuvre. La méthode de calcul précise est généralement détaillée dans le contrat.

Quels sont les limites de la révision ?

• Date limite de validité : la clause de révision s'applique généralement dans un délai déterminé à partir de la date d'émission du devis.
• Nature des modifications : la révision porte principalement sur les prix unitaires des matériaux, et non sur la nature des prestations.
• Montant maximal de la révision : certains contrats peuvent limiter le montant maximal de la révision.

Cas de non-respect de la clause de révision

Si l'artisan souhaite modifier le prix du devis de manière significative et sans justification valable, vous pouvez contester cette modification. Il est conseillé de consulter un professionnel du bâtiment ou un juriste pour connaître vos droits et les démarches à suivre.

Pour conclure, la clause de révision du prix est un outil qui peut être utile pour faire face aux fluctuations des marchés. Cependant, il est important de bien comprendre les modalités de cette clause avant de signer le contrat.

Un devis, bien qu'il ne soit pas encore un contrat à proprement parler, revêt une valeur juridique importante. Il constitue une proposition ferme émanant d'un professionnel à un particulier, définissant les prestations à réaliser, les matériaux à utiliser et le coût total des travaux.
 

Un contrat en devenir

La signature du devis par les deux parties le transforme en contrat. Ce contrat crée des obligations réciproques : le professionnel s'engage à réaliser les travaux conformément au devis, et le particulier s'engage à payer la somme convenue.

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des termes du devis peut entraîner des sanctions pour la partie fautive.

👉 Pour le professionnel :

• Retards de livraison : en cas de dépassement des délais prévus au contrat, le particulier peut demander des dommages et intérêts.
• Travaux non conformes : si les travaux ne sont pas réalisés conformément au devis, le particulier peut exiger la remise en conformité ou une diminution du prix.
• Résiliation du contrat : dans certains cas, notamment en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le particulier peut résilier le contrat et demander des dommages et intérêts.

👉 Pour le particulier : en cas de non-paiement des sommes dues, le professionnel peut engager une procédure de recouvrement.
 

Dans quels cas peut-on résilier un devis travaux ?

Il existe deux cas de résiliation possibles : 

1. En cas de dépassement de 7 jours ou plus de la date d’exécution, non lié à un cas de force majeure. Si vous aviez versé un acompte, celui-ci doit vous être remboursé.
2. Si la contractualisation est réalisée via une plateforme internet (vente en ligne), un délai de 14 jours de rétractation s'applique. En effet, dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation relatif au droit de rétractation, vous avez 14 jours francs à compter du lendemain de la date de signature du devis pour formaliser votre demande de remboursement par écrit auprès du professionnel afin de faire valoir ce droit.

Un devis est bien plus qu'une simple estimation. Il constitue la base d'un contrat et définit les droits et obligations de chaque partie. Il est donc essentiel de le lire attentivement avant de le signer et de ne pas hésiter à demander des précisions en cas de doute.

La question de la gratuité d'un devis, notamment dans le domaine des travaux, revient souvent. En règle générale, un devis doit être fourni gratuitement par le professionnel. Cette obligation vise à assurer la transparence et à permettre au client de comparer les différentes offres avant de s'engager.

Toutefois, dans certains cas particuliers, un professionnel peut facturer un devis. C'est généralement le cas lorsque la réalisation du devis nécessite des études approfondies ou des déplacements importants. Par exemple, un architecte peut facturer un devis pour l'élaboration d'un plan personnalisé. Cependant, le coût du devis doit être clairement indiqué au préalable et peut être déduit du montant total des travaux si vous décidez de donner suite au projet.

En bref, le devis est un document essentiel qui vous permet de connaître le coût exact des travaux et de comparer les offres des différents professionnels. En principe, le devis doit être gratuit. Si un professionnel vous demande de payer pour un devis, assurez-vous que cette pratique est justifiée et que le coût est clairement indiqué.