Qu'est-ce que la garantie décennale ?
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Pour une construction neuve ou des travaux de gros œuvre, l'entreprise qui intervient est tenue de garantir les opérations exécutées et, pour ce faire, de contracter une assurance responsabilité décennale. Si des désordres graves, résultant d’une mauvaise exécution, apparaissent dans les 10 ans qui suivent la fin de l’intervention, vous pourrez obtenir une indemnisation via l’assurance de l’entreprise.
Garantie décennale : ce qu’il faut savoir
A l’issue des travaux de construction a lieu ce que l’on appelle la visite de réception des travaux. Ce rendez-vous intervient obligatoirement avant votre entrée dans les lieux et réunit le maître d’ouvrage (vous), éventuellement assisté du maître d’œuvre, et l’entreprise (ou les entreprises) qui est intervenue sur le chantier. La réception des travaux donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal dans lequel seront consignées vos réserves éventuelles quant à la bonne exécution et la conformité des travaux, si vous avez relevé des défauts et des malfaçons.
La date de la réception des travaux est très importante, car elle marque le point de départ des périodes de validité des différentes garanties contractuelles du constructeur.
Si vous relevez un désordre ou un défaut dans l’année qui suit, ce n’est pas la garantie décennale qui entre en jeu mais la garantie de parfait achèvement. Par lettre recommandée avec avis de réception, signalez à l’entreprise les malfaçons et fixez-lui un délai raisonnable pour qu’elle effectue les réparations. Au-delà de cette première année, il faudra faire jouer la garantie décennale.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Vous pouvez invoquer la garantie décennale lorsque les dommages que vous constatez :
- Compromettent la solidité de votre maison (affaissement de la charpente ou du sol, par exemple) ;
- Rendent la maison inhabitable dans des conditions normales (infiltrations d'eau, défauts dans l'isolation thermique ou acoustique…) ;
- Affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les fondations, l'ossature du bâtiment, les fenêtres, les portes et la toiture (rupture d'une canalisation encastrée dans un plancher, gainage défectueux d'une installation électrique, fenêtres de toit non étanches...).
En revanche, les dommages à caractère esthétique, comme les microfissures, ne relèvent pas de cette garantie. Sachez par ailleurs qu’aucune garantie ne les couvre au-delà d’un an.
L’obligation d’assurance de l’entreprise
L’entreprise qui réalise des travaux de construction a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité décennale. Vous connaissez, en principe, les coordonnées de l’assureur, car le professionnel a dû vous remettre un justificatif de son contrat d’assurance en responsabilité décennale au moment de la signature du devis. Elles doivent, en outre, figurer sur le devis et les factures de l’entreprise.
Vos moyens d’action en cas de malfaçons
En tout premier lieu, signalez les malfaçons, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’entreprise concernée. Si celle-ci reconnaît ses erreurs, elle fera jouer au plus vite son assurance responsabilité. Dans le cas où elle ne répondrait pas, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal d’instance.
Si vous avez souscrit une garantie dommages-ouvrage - et c’est vraisemblablement le cas si vous avez fait construire votre maison ou vous êtes engagé dans des travaux de rénovation lourds -, déclarez les malfaçons à votre assureur. Si les dommages que vous subissez relèvent bien de la garantie décennale, votre assureur vous fera une offre d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
BON À SAVOIR
Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, vous pouvez la faire jouer. Selon la formule que vous aurez choisie avec votre assureur, celle-ci prendra en charge tout ou partie de vos frais d’avocat et d’expert si besoin.
