Défiscalisation de vos travaux : découvrez les travaux éligibles pour réduire ses impôts

La défiscalisation de travaux est un ensemble de mesures légales permettant aux contribuables de réduire leurs impôts en investissant dans la rénovation et l'amélioration de biens immobiliers. Dispositif Denormandie, loi Malraux, déficit foncier, label de la Fondation du patrimoine : ces dispositifs incluent des déductions, réductions, ou exonérations d'impôts, principalement sur l'impôt sur le revenu. 

Les objectifs de la défiscalisation

• Allègement fiscal : offrir des avantages fiscaux aux particuliers pour réduire leur charge fiscale.
• Encouragement à l'investissement : inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers en offrant des déductions d'impôts.
• Promotion de la qualité et de l'écologie : encourager la rénovation énergétique et l'amélioration de la qualité des logements, favoriser l’usage de matériaux de qualité.
• Stimulation de l'économie locale : créer des emplois dans le secteur de la construction et accroître l'offre de logements disponibles.

Le dispositif Denormandie peut être considéré comme une extension du dispositif Pinel (qui permet de défiscaliser - sous conditions - l’achat d’un bien immobilier destiné à la location), mais avec un focus spécifique sur les travaux de rénovation dans l'immobilier ancien. Son objectif principal est de dynamiser le secteur de la location immobilière tout en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments anciens. 

Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 63 000 €, en fonction de la durée de l'engagement locatif et du coût total du projet. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2024.

Quels sont les avantages ?

• Réduction d'impôts : les investisseurs peuvent obtenir une réduction d'impôt allant jusqu'à 21 % du prix du bien, selon la durée de l'engagement locatif (6, 9 ou 12 ans).
• Acquisition sans apport : il est possible de financer l'achat d'un bien sans apport personnel, ce qui facilite l'accès à la propriété pour les investisseurs.
• Protection des proches : le dispositif permet de louer le bien à des ascendants ou descendants, à condition qu'ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire-bailleur. Cela offre une sécurité supplémentaire pour la famille.

Quels sont les travaux éligibles ?

Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il est nécessaire d'acheter un bien ancien et de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total du projet. Les travaux peuvent inclure l'amélioration de l'efficacité énergétique, la création d’une nouvelle surface habitable ou concerner deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

1. Choisir une commune éligible : le logement doit être situé dans une des communes éligibles, souvent celles participant au programme "Action cœur de ville" ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
2. Acquérir un bien à rénover ou à transformer en logement : le coût des travaux doit être égal ou supérieur à 25 % du coût total de l’opération.
3. Mise en location : le logement doit être mis en location non meublée pendant 6, 9, ou 12 ans à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains seuils.
4. Effectuer sa déclaration fiscale : l'investissement locatif doit être déclaré lors de la déclaration annuelle de revenus. Il est nécessaire de cocher la case "Investissements locatifs" et de joindre une copie du bail, l'avis d'imposition du locataire, et la note sur les travaux.

Le dispositif Malraux, ou loi Malraux, est une mesure fiscale destinée aux contribuables français qui investissent dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Il vise à préserver le patrimoine architectural français tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant des travaux de restauration engagés, avec des taux pouvant atteindre 30 % selon la localisation du bien.

Quels sont les avantages ?

• Réduction d'impôts : les investisseurs peuvent obtenir une réduction d'impôt allant jusqu'à 30 % du montant des travaux de restauration, en fonction de la localisation de l'immeuble. Les taux sont de 30 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, et de 22 % pour ceux dans un SPR avec un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé.
• Flexibilité d'investissement : le dispositif est accessible aux propriétaires directs ou via une Société Civile Immobilière (SCI), offrant ainsi une certaine flexibilité dans la gestion de l'investissement.

Quels sont les travaux éligibles ?

Pour être éligibles au dispositif Malraux, les travaux doivent concerner la restauration complète d'immeubles situés dans des zones spécifiques, telles que les SPR ou les Quartiers Anciens Dégradés (QAD). Les dépenses éligibles incluent les travaux imposés ou autorisés par les autorités compétentes, ainsi que certaines charges foncières.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

1. Choisir un bien éligible : l'immeuble doit être situé dans un SPR ou un QAD, et la restauration doit être déclarée d'utilité publique ou couverte par un PSMV ou PVAP approuvé.
2. Réaliser les travaux requis : les travaux doivent être effectués dans le respect des conditions fixées par le dispositif, avec un plafond de dépenses de 400 000 € sur une période de quatre ans.
3. Effectuer sa déclaration fiscale : les dépenses engagées doivent être déclarées lors de la déclaration annuelle de revenus. La réduction d'impôt est calculée sur les dépenses éligibles et est étalée sur la durée des travaux, sans dépasser quatre années.

Le label de la Fondation du patrimoine est destiné aux propriétaires privés qui souhaitent restaurer des biens immobiliers ou des jardins présentant un intérêt patrimonial, mais non protégés au titre des monuments historiques. Ce label reconnaît l'importance patrimoniale du bien ainsi que la qualité des travaux envisagés, lesquels doivent être réalisés dans les règles de l'art pour préserver ou restituer l'authenticité du bien. Il concerne les travaux extérieurs, tels que la restauration de façades, toitures, et menuiseries extérieures.

Quels sont les avantages ?

• Aide financière : les propriétaires bénéficient d'une aide financière de la Fondation, représentant au minimum 2 % du montant des travaux.
• Déduction fiscale dans le cadre des impôts sur le revenu : sous conditions, les travaux éligibles peuvent être déduits du revenu global imposable à hauteur de 50 % ou 100 %.
• La déduction fiscale des revenus fonciers : dans le cas d’un investissement locatif, 100 % des travaux de restauration éligibles sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire bailleur à condition que l’immeuble soit en location nue, et ce sans application du seuil de 10 700 € du déficit foncier détaillé un peu plus bas. À noter que le label n’est pas cumulable avec le dispositif dit « loi Malraux » de défiscalisation.
• Mobilisation de mécènes privés : le label ouvre la possibilité de mobiliser des dons et du mécénat d’entreprise avec la Fondation du patrimoine pour soutenir le projet de restauration.

Quels sont les travaux éligibles au label de la Fondation du patrimoine ?

Les travaux éligibles doivent concerner la restauration extérieure du bien, incluant les façades, toitures, et menuiseries extérieures. Les travaux pérennes de préservation des parcs et jardins sont également éligibles. Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'obtention du label et doivent viser à restituer l'état historique du bien dans le respect des matériaux d'origine.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

1. Vérifier l'éligibilité du bien : le bien doit présenter des qualités architecturales ou paysagères distinctives et être situé dans une commune de moins de 20 000 habitants, ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou un site classé au titre du code de l'environnement.
2. Soumettre une demande de label : la demande doit être soumise à la Fondation du patrimoine, qui évaluera l'intérêt patrimonial du bien et la qualité du projet de restauration. Le bien doit être visible de la voie publique ou rendu accessible au public.
3. Obtenir le label avant de commencer les travaux : les travaux doivent être réalisés après l'obtention du label, qui est attribué pour une durée de trois ans. Le propriétaire dispose de ces trois années pour effectuer les travaux et peut déduire chaque année les dépenses engagées de son revenu imposable.

👉 Retrouvez toutes les informations sur le label de la Fondation du patrimoine ici ➡

Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires de biens immobiliers locatifs de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers. Lorsqu'un propriétaire engage des dépenses pour des travaux de rénovation ou d'entretien qui excèdent les revenus locatifs perçus, il peut créer un déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, réduisant ainsi sa charge fiscale annuelle.

Quels sont les avantages ?

• Réduction de l'impôt sur le revenu : le déficit foncier permet de déduire jusqu'à 10 700 € par an du revenu global du propriétaire, offrant ainsi une réduction significative de l'impôt sur le revenu.
• Report du déficit : si le déficit dépasse le plafond de 10 700 €, l'excédent peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes, permettant une optimisation fiscale à long terme.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux éligibles incluent les dépenses d'entretien, de réparation, et de rénovation qui visent à maintenir ou remettre un immeuble en bon état. Ces travaux ne doivent pas modifier la structure ou l'agencement du bien. Les charges doivent être effectivement payées durant l'année d'imposition pour être déductibles.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

1. Choisir le régime réel d'imposition : le propriétaire doit opter pour le régime réel d'imposition, car le déficit foncier ne s'applique pas au régime micro-foncier.
2. Engager des travaux éligibles : les travaux doivent être réalisés sur un bien loué nu, situé en France. Les charges doivent excéder les revenus locatifs pour créer un déficit foncier.
3. Imputer le déficit sur le revenu global : le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

L'exonération de la taxe foncière pour travaux de rénovation est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires de bénéficier d'une réduction ou d'une suppression temporaire de cette taxe. Cette exonération est accordée par certaines collectivités territoriales aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation, qu'ils soient énergétiques ou structurels, dans leur résidence. L'objectif est d'encourager la réhabilitation des biens immobiliers, contribuant ainsi à l'amélioration du parc immobilier et à la valorisation des propriétés.

Quels sont les travaux éligibles à l'exonération de taxe foncière ?

Les travaux éligibles incluent à la fois des rénovations énergétiques et des améliorations structurelles. Pour les rénovations énergétiques, cela comprend des travaux d'isolation thermique, le remplacement de systèmes de chauffage, ou l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Pour les autres types de travaux, il peut s'agir de rénovations structurelles visant à améliorer la sécurité ou l'habitabilité du bien.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

1. Vérifier l'éligibilité du bien : le logement doit être situé dans une commune ayant adopté le dispositif d'exonération et avoir été achevé avant une certaine date variable suivant les communes, généralement avant le 1er janvier 1989.
2. Réaliser les travaux requis : les travaux doivent atteindre un certain seuil de dépenses, par exemple, 10 000 € TTC au cours de l'année précédant l'exonération, ou 15 000 € TTC si les dépenses sont étalées sur trois ans.
3. Soumettre une déclaration préalable : une déclaration sur papier libre doit être déposée auprès du service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année d'application de l'exonération. Cette déclaration doit inclure les éléments d'identification du bien et les justificatifs des dépenses engagées.
    

L'exonération, si accordée, est généralement valable pour une période de trois ans à partir de l'année suivant la réalisation des travaux.

La TVA à taux réduit permet aux propriétaires de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % ou 10 % sur certains travaux de rénovation dans leur logement. Ce dispositif vise à rendre les travaux de rénovation plus accessibles financièrement, encourageant ainsi l'amélioration et la modernisation des habitations.

Quels sont les travaux éligibles à la TVA à taux réduit ?

Les travaux éligibles à la TVA à taux réduit incluent :
 

• Travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à haute performance énergétique, systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables.
• Rénovations et améliorations : travaux de transformation, d'aménagement, et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans.
   

Comment en bénéficier ?

1. Vérifier l'éligibilité des travaux : assurez-vous que les travaux envisagés sont éligibles au taux réduit de TVA, en consultant les critères spécifiques pour chaque type de travaux.
2. Choisir un prestataire qualifié : les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment enregistré, qui appliquera le taux réduit de TVA sur la facture.
3. Fournir une attestation : remettez une attestation au professionnel avant le début des travaux, confirmant que le logement a été achevé depuis plus de deux ans et que les travaux sont éligibles.

Réaliser des travaux d’adaptation du logement peut, dans certain cas, donner droit à une défiscalisation d’une partie de ces derniers. Dispositif fiscal destiné à encourager les particuliers à effectuer des travaux d'aménagement pour rendre leur habitation mieux adaptée aux besoins des personnes âgées, en perte d’autonomie ou handicapées, le crédit d'impôt pour l'adaptation du logement permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour ce type de travaux. 

Remplacé tout début 2024 par une prime plus incitative pour les ménages aux revenus modestes et très modestes (MaPrimeAdapt’), ce crédit d'impôt est désormais réservé aux ménages aux revenus intermédiaires.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux éligibles doivent être liés à l'accessibilité et à l'adaptation du logement pour des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Cela inclut, par exemple, l'installation de barres d'appui, de sièges de douche, l'aménagement des sanitaires pour faciliter leur utilisation, le remplacement d’une baignoire par une douche, l’installation d’un ascenseur privatif…

Quelles sont les conditions d’éligibilité au Crédit d’impôt adaptation du logement ?

• Être âgé de plus de 60 ans avec une perte d’autonomie correspondant à un Gir de 4 ou moins ou avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %.
• Remplir des conditions de revenus (ménages aux revenus fiscaux intermédiaires uniquement).
• Effectuer les travaux dans sa résidence principale.
• Faire réaliser les travaux par des professionnels.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d'impôt est de 25 % du montant des travaux d’adaptation effectués (fourniture et pose). Les dépenses sont plafonnées à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge.

Comment demander le crédit d’impôt ?

Les dépenses engagées en 2024 sont à faire figurer sur votre déclaration d’impôts de 2025. Penser à bien conserver les justificatifs des travaux (factures) qui pourront en cas de contrôle vous être demandé par l’administration fiscale.